Conditons de location

Location saisonnière de particulier à particulier

Loueur en meublé non professionnel

n° SIREN : 452 977 507 n° SIRET : 452 977 507 00014

    • La location de cet appartement se conlut par l'établisssement d'un contrat de location entre le vacancier et le propriétaire.
    • Le contact entre les parties est établi par mail puis échange des coordonnées afin de procéder à l'envoi d'un contrat de location.
    • À la réception du contrat de location, le vacancier verse un acompte pour conclure le contrat.
    • La remise des clefs de l'appartement se fait via une agence immobilière à Samoëns, dont les coordonnées complètes sont fournies dans le contrat de location.
    • Au moment de la remise des clefs, le vacancier règle le solde du montant de la location et dépose un chèque de caution.
    • Les détails des montants à régler sont donnés dans le contrat de location.

Conditions générales

    • La location de cet appartement se conlut par l'établisssement d'un contrat de location entre
    • Vous vous engagez à occuper les locaux loués et à les entretenir de manière raisonnable.
    • Les locaux loués ne pourront servir que de résidence de vacances à l'exclusion de toute activité professionnelle.
    • Le prix comprend TVA et commission de l'agence. Les frais annexes marqués d'un x au recto feront l'objet, le cas échéant, d'une facturation distincte.
    • Les arrivées anticipées ne seront pas acceptées. Les clefs devront être retirées à l'agence pendant ses heures d'ouverture. En cas d'arrivée différée, le versement du solde et du cautionnement devra impérativement parvenir le jour prévu pour l'entrée dans les lieux. Sinon la location sera considérée comme abandonnée et le compte apuré comme ci après.
    • SI LE LOCATAIRE NE PREND PAS POSSESSION DU LOGEMENT LE JOUR PRÉVU, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, L'AGENCE TENTERA DE LE RELOUER. EN CAS DE SUCCÈS, SEULS, LA COMMISSION ET LE PRÉJUDICE DU PROPRIÉTAIRE SERONT RÉCLAMÉS AU LOCATAIRE. EN CAS D'ÉCHEC, L'ACOMPTE VERSÉ RESTERA ACQUIS À L'AGENCE ET AU PROPRIÉTAIRE ET LE SOLDE SERA EXIGIBLE. LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE ANNULATION EST VIVEMENT RECOMMANDÉE.
    • Le locataire ne pourra pas sous louer ni céder ses droits à la présente convention, sans le consentement formel de l'agence.
    • Si le locataire quitte les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à un remboursement pour la période non courue.
    • La durée de la location ne pourra être prorogée, sauf accord de l'agence et règlement préalable du loyer, calculé selon tarif en vigueur.
    • S'il s'avère que le nombre d'occupants est supérieur à celui prévu, l'agence pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l'entrée dans les lieux loués: dans ce dernier cas, le solde du loyer sera néanmoins exigible. La location par un groupe de jeunes devra faire l'objet d'une acceptation préalable formelle de l'agence. Si cette règle n'était pas observée, la location pourra être annulée, l'acompte perçu restant acquis à l'agence et le solde du loyer exigible. L'installation de tentes et le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété loués est interdit.
    • Le locataire a le droit d’introduire des animaux de compagnie dans les lieux loués. Cependant, l'agence se réserve le droit de faire intervenir les services de l'hygiène et ce, à la charge du locataire. Le locataire supportera, sans réduction de loyer et sans indemnité, les inconvénients résultant des réparations incombant au propriétaire ou effectuées dans la copropriété et ses abords, dont l'urgence et les nécessités apparaîtraient pendant la période de location.
    • L'agence se réserve le droit d'effectuer les formalités de sortie après le départ de locataire.
    • Le cautionnement est versé pour répondre des dégâts causés aux bien du propriétaire et/ou à l'immeuble en général ainsi que pour régler les charges et consommations non comprises dans le prix de la location. Si le cautionnement se révélait insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme. Le cautionnement sera remboursé dans les meilleurs délais (deux mois maximum, et si la location dispose du téléphone, après réception des relevés), il ne pourra pas être considéré comme un paiement anticipé du loyer, il ne sera pas productif d'intérêts. Le remboursement du cautionnement ne pourra pas être considéré comme une reconnaissance par l'agence qu'aucun dommage n'a été commis lorsque ces derniers étaient difficilement décelables du fait du locataire. L'encaissement du cautionnement par l'agence ne saurait la rendre responsable vis-à-vis du propriétaire des dégâts causés par le locataire ni cautionner toute location accessoire ou fourniture effectuée par des tiers quand bien même l'agence serait intervenue dans l'opération à la demande du locataire. Il est formellement interdit de fixer quoi que ce soit par quelque moyen que ce soit sur les murs et le bardage bois.
    • Le locataire est tenu de:
      • vérifier l'inventaire dès son arrivée. Il dispose de 2 heures pour signaler à l'agence les anomalies constatées. Passé ce délais, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire.
      • ◦ se conformer au règlement intérieur de l'immeuble, notamment pour le bruit, l'étendage du linge, la propreté, l'enlèvement des ordures (utilisation des vide ordures ou des poubelles), l'utilisation de parking attribué.
        ◦ Il est interdit de pénétrer dans la résidence (rdc, escaliers, étages, ...) avec des chaussures de ski et à plus forte raison dans l'appartement.
        ◦ Le garage est à la disposition du locataire pour y entreposer le matériel qu'il désire. La cave, placards et autres endroits et rangements cadenassés ne sont pas accessibles aux locataires.
        ◦ éviter toute dégradation des objets, embellissement, installation, toute obstruction ou gel des canalisations. Les réparations consécutives seront à la charge du locataire.
        ◦ Ne pas entreposer de meubles meublants dans les locaux loués, sauf linge et menus objets, ne pas introduire des appareils ménagers électriques, sans le consentement de l'agence.
        ◦ en cas d'absence, et lors du départ, de remonter les tendues et fermer les parasols.
        ◦ de ne pas se faire adresser son courrier ou ses communications à l'agence, sauf urgence.
        ◦ signaler à l'agence toute interruption dans le fonctionnement des services, celle-ci fera toute diligence pour obtenir les interventions nécessaires mais décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des travaux.
        ◦ avant son départ, de remettre les meubles et les objets mobiliers à leur place initiale.
        de rendre les locaux dans un parfait état de propreté: lavage des sols, vitres, miroirs, éviers, lavabos, bains, vaisselles, casseroles, réchauds, réfrigérateur (le dégivrer et le laisser ouvert), l'aspirateur (vider le sac), enlever toute provision, etc... S'il était constaté qu'il en était autrement, le nettoyage serait décompté: 75€
        ◦ à son départ, fermer soigneusement les locaux, en remettre les clefs à l'agence. Hors des heures d'ouverture, à l'endroit indiqué par cette dernière.
        ◦ Si les clefs sont emportées par inadvertance, les renvoyer immédiatement par express.
    • Pendant la durée de la location, le locataire est tenu de laisser visiter, soit pour la location, soit pour la vente, sauf à fixer une heure lui convenant.
    • A défaut d'exécution d'une clause quelconque du présent contrat, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, l'agence pourra exiger la réalisation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
    • Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans les locaux de l'agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétant sera celui des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux loués. Les frais éventuels de timbre et d'enregistrement des présentes sont à la charge du locataire.

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